Code de la construction et de l'habitation

Article L642-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'État et les attributaires dans le cadre de la réquisition de logement

Résumé L'État et les entités qui réquisitionnent des logements doivent signer une convention, et celle-ci est annoncée en même temps que la décision de réquisition.

Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des conventions d’attribution

Résumé des changements La convention s’applique désormais aux attributaires mentionnés non seulement aux points 2° à 5°, mais aussi ceux cités dans le dernier alinéa de l’article L. 642‑3, élargissant ainsi la portée des rapports entre l’État et ces parties.

Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998

Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels attributaires.