Article L642-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la réquisition pour certains locaux familiaux
Résumé Les biens immobiliers de sociétés familiales ne peuvent pas être réquisitionnés.
Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.
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