Article L641-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès à la réquisition pour le droit au logement
Résumé Les gens sans logement ou mal logés, et ceux qu'un juge a ordonné d'expulser, peuvent avoir un logement réquisitionné.
Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :
Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;
Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.
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