Article L641-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des attributions d'office pour les personnes âgées
Résumé Les logements attribués d'office peuvent être prolongés pour les personnes âgées ou inaptes au travail, avec des revenus limités.
Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L. 641-1, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.
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