Article L631-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de permis de construire et changement d'usage des locaux d'habitation
Résumé Des travaux nécessitant un permis de construire qui changent l'usage d'un logement doivent d'abord obtenir l'autorisation prévue par l'article L. 631-7.
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.
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