Article L631-5
Abrogé depuis le 2009-01-01
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
3 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article L631-5
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.