Article L631-3
Abrogé depuis le 2009-01-01
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article L631-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.