Article L631-2
Abrogé depuis le 2009-01-01
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article L631-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.