I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7 (Peines complémentaires pour infractions à la sécurité des bâtiments)Art. L.184-7Peines complémentaires pour infractions à la sécurité des bâtimentsLes personnes coupables d'infractions liées à la sécurité des bâtiments peuvent subir des peines supplémentaires, comme la confiscation de biens ou l'interdiction d'exercer certaines activités., au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 (Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de sécurité dans la construction)Art. L.184-8Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de sécurité dans la constructionLes entreprises peuvent être punies d'amendes, d'interdictions d'achat de biens immobiliers et de confiscation de leurs biens si elles enfreignent les règles de sécurité dans les constructions. et au 3° du IV et au V de l'article L. 511-22 (Sanctions pour non-respect des normes d'habitation)Art. L.511-22Sanctions pour non-respect des normes d'habitationNe pas réparer les logements insalubres ou dangereux peut entraîner des peines de prison et des amendes, surtout si les occupants sont vulnérables. du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.

A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.

L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent article.

Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé.

II.-L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire.