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Chapitre II

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

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Article L453-1

Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L452-7

Article L452-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du contrôle et du redressement des organismes d'habitations à loyer modéré

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles de ce chapitre pour le logement social.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition de date d’entrée en vigueur

Résumé des changements La clause indiquant que les articles L.452‑4 à L.452‑6 entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2001 a été supprimée.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.