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Chapitre II

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

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Article L452-2-1

Commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social

Code de la construction et de l'habitation

Article L452-2

Article L452-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est composé de plusieurs représentants et une personne qualifiée, et les collectivités territoriales peuvent donner leur avis sur les orientations annuelles.

La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération des entreprises publiques locales et d'un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement, après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Une fois par an, les représentants des collectivités territoriales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la caisse pour l'exercice suivant.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision majeure de la composition du conseil d’administration avec ajout participatif

Résumé des changements La réforme remplace la structure à parts égales du conseil d’administration par une répartition fixe comprenant six représentants étatiques ainsi que plusieurs représentants spécialisés dans le logement (Union sociale pour l’habitat, entreprises publiques locales, organismes agréés), introduit une participation annuelle consultative des collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat et ajuste les modalités relatives à l’élection présidentielle interne.

La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération des entreprises publiques locales et d'un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement, après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Une fois par an, les représentants des collectivités territoriales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la caisse pour l'exercice suivant.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du représentant ANRU au conseil

Résumé des changements Un nouveau membre – le représentant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – est ajouté au conseil qui administre la caisse.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.