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Article L443-15-4

Vente de terrains d'assiette par les organismes HLM

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Sous-section 1

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers

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Vente de logements avec transfert différé de la quote-part des parties communes

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-5

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Résumé Un décret peut préciser les règles d'application de cette section.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.

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Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.