Article L443-15-5
Abrogé depuis le 2006-07-16
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L443-15-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 1987
Abrogé le dimanche 16 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.