Article L443-12-1
Abrogé depuis le 2006-07-16
Lorsque le locataire achète le logement qu'il occupe, les suppléments de loyer payés au cours des cinq années qui précèdent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L443-12-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 mars 1996
Abrogé le dimanche 16 juillet 2006
Lorsque le locataire achète le logement qu'il occupe, les suppléments de loyer payés au cours des cinq années qui précèdent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente.