Code de la construction et de l'habitation

Article L443-10-2

Article L443-10-2

Lorsque l'acheteur se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 novembre 1983

Abrogé le mercredi 1 juillet 1987

Lorsque l'acheteur se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.