Article L442-6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des frais à la demande d'attribution ou à la signature du bail
Résumé Les bailleurs de logements sociaux ne peuvent pas demander d'argent en plus pour attribuer un logement ou signer le bail.
Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit.
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