Article L442-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté de saisine directe du juge en cas de non-respect d'une obligation locative
Résumé Si un locataire ne respecte pas une règle, le propriétaire peut demander au juge de mettre fin au bail sans offrir un nouveau logement.
La faculté prévue à l'article L. 442-4-1 de proposer une offre de relogement ne constitue nullement une obligation pour le bailleur. Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
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