Article L441-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des zones d'exemption du supplément de loyer de solidarité
Résumé Le programme local de l'habitat décide où le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas, avec l'accord de l'État.
Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.
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