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Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

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Article L441-2-4

Audition du maire par le conseil d'administration des organismes de logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article L441-2-3-4

Article L441-2-3-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de relogement en cas de défaillance du propriétaire

Résumé Si le propriétaire ne reloge pas les occupants d'un logement insalubre, l'État ou la mairie le fait.

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article L. 521-3-2, il est fait application de l'article L. 521-3-3.

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Version 1

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article L. 521-3-2, il est fait application de l'article L. 521-3-3.