Article L441-2-3-2
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Article L441-2-3-2
Résumé Le représentant de l'État dans le département fournit des informations sur les aides au logement et le recours à la commission de médiation aux personnes concernées par l'article L. 441-2-3, avec l'aide des collectivités locales.
Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement.
Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation.
Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information.
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