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Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

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Article L431-3

Substitution des organismes de gestion des prêts aux organismes d'HLM

Code de la construction et de l'habitation

Article L431-2

Article L431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt moratoire pour les prêts consentis par l'État

Résumé Si vous êtes en retard pour rembourser un prêt de l'État, le taux d'intérêt pour ce retard est fixé par l'administration et s'applique à tous les contrats en cours.

Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.

Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

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Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.

Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.