Article L423-7
Abrogé depuis le 1983-11-03
En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article L. 423-4, la nullité des actes est prononcée par l'autorité judiciaire dans des conditions précisées par décret.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L423-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le jeudi 3 novembre 1983
En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article L. 423-4, la nullité des actes est prononcée par l'autorité judiciaire dans des conditions précisées par décret.