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Chapitre III

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

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Article L423-11-3

Annulation des conventions non autorisées

Code de la construction et de l'habitation

Article L423-11-2

Article L423-11-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et abstention de vote concernant les conventions

Résumé Si vous êtes concerné par un accord, dites-le au conseil et ne votez pas pour cet accord.

L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

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Version 1

L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L. 423-11. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.