Section parente

Chapitre Ier

Offices publics de l'habitat

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Sous-section 1

Dispositions communes

L421-15 — L421-18

Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce