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Section 2

Administration des offices publics de l'habitat

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Article L421-13-1

Procédure de déchéance et de rattachement des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article L421-13

Article L421-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence aux réunions du conseil d'administration d'un office public de l'habitat

Résumé Un membre du conseil d'administration qui manque trois réunions en un an peut être viré et remplacé.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations pendant une période de douze mois peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du critère d’absence pour l’expulsion

Résumé des changements La règle passe de trois convocations successives à trois convocations non assistées dans un délai de douze mois, élargissant ainsi la possibilité d’expulsion.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations pendant une période de douze mois peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du texte

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une disposition concernant les décisions relatives aux placements de fonds et leur délégation à une règle stipulant que les membres du conseil qui manquent trois convocations successives peuvent être déclarés démissionnaires par le préfet.

En vigueur à partir du vendredi 2 février 2007

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur général pour les offices publics d'aménagement et de construction.