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Section 2

Administration des offices publics de l'habitat

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Article L421-11

Élection du président du conseil d'administration des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article L421-10

Article L421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration des offices publics de l'habitat

Résumé Les membres du conseil d'administration peuvent voter même s'ils sont connectés en visio.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.

Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité de participation à distance

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant les administrateurs à participer aux réunions du conseil d’administration par visioconférence ou télécommunication, avec des conditions fixées par décret.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.

Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du texte – suppression des dispositions financières

Résumé des changements La nouvelle version réduit le texte à une simple déclaration que le conseil d'administration règle les affaires de l'office, supprimant toutes les dispositions relatives aux dépôts de fonds et aux autorisations ministérielles.

En vigueur à partir du vendredi 2 février 2007

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des options de dépôt bancaire avec autorisation ministérielle

Résumé des changements Ajout d’une possibilité pour les offices publics d’habitations à loyer modéré et d’aménagement et construction de déposer leurs fonds auprès de La Poste ou d’établissements bancaires agréés dans l’UE/ESEE, sous autorisation ministérielle.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004

Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.

Ils peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.

Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.