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Section 1

Dispositions générales applicables aux logements conventionnés

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Article L353-11

Contrôle de l'application des conventions de logement social

Code de la construction et de l'habitation

Article L353-10

Article L353-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour dépassement de loyer conventionné

Résumé Si vous trichez pour demander un loyer plus élevé que le prix fixé, vous serez puni et devrez rembourser l'argent.

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du doublement d’amende pour récidive

Résumé des changements La disposition qui permettait de doubler l’amende en cas de récidive a été retirée.

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros . Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.

Version 3

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Réduction et conversion de la pénalité monétaire

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie : l’amende est passée de 30 000 francs à une amende de 4 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros pouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.

Version 2

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Modification du montant d’amende

Résumé des changements L'amende prévue pour dépassement de loyer a été modifiée d'un intervalle allant jusqu’à 30000 F à un montant fixe unique de 30000 F.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 30 000 F pouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 2000 F à 30000 F pouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.