Abrogé depuis le 2019-09-01 par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.
Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.
Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code.
En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.
Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code.