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Code de la construction et de l'habitation

Article L351-13

Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 19 mai 2011 au 24 décembre 2013

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au logement est puni de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes indûment versées.

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, prononcer, pour une durée n'excédant pas deux ans, l'interdiction de passer les conventions prévues au chapitre III.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 décembre 2013

Abrogé parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 86

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 24 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 160

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de ne prononcer qu'une seule des deux peines (emprisonnement ou amende) pour un administrateur de biens, rendant les deux peines cumulatives.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration…

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros ⏺.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux…

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122

En résumé. La mention de la possibilité d'aggravation des peines en cas de récidive pour les administrateurs de biens a été supprimée.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration…

article L. 114-13 du code de la sécurité sociale…

. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes…

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros ou l'un de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux…

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version remplace l'amende fixe de 4 500 euros par une référence à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, tout en conservant la possibilité de doubler cette amende en cas de récidive.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au logement est puni de l'⏺ amende prévue à l' article L. 114-13 du code de la sécurité sociale

. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes…

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont…

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux…

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. Les amendes pour fraude ou fausse déclaration dans le cadre de l'aide personnalisée au logement ont été mises à jour pour refléter les euros au lieu des anciens francs, avec des montants ajustés en conséquence.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au logement est puni d'une amende de 4 500 eurospouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes indûment versées.

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros ou l'un de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux…

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour fraude ou fausse déclaration dans l'obtention de l'aide personnalisée au logement ont été augmentées, et les peines d'emprisonnement pour les administrateurs de biens sont désormais fixées à un minimum.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au logement est puni d'une amende de 30000 F ⏺ pouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes indûment versées.

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de ⏺ six mois et une amende de 120000 F ou l'un de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux…

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au lundi 28 février 1994

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au logement est puni d'une amende de 2.000 F à 30.000 F pouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes indûment versées.

S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un emprisonnement de deux à six mois et une amende de 20.000 F à 120.000 F ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.

Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, prononcer, pour une durée n'excédant pas deux ans, l'interdiction de passer les conventions prévues au chapitre III.