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Section 6

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

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Article L303-1

Opérations programmées d'amélioration de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article L302-19

Article L302-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des modalités d'élaboration et d'approbation des programmes locaux de l'habitat aux plans de lutte contre l'habitat indigne en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin

Résumé En outre-mer, les plans contre les logements insalubres suivent les mêmes règles que les programmes locaux de l'habitat.

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration, d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont applicables.

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Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration, d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont applicables.