Article L301-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des priorités en matière d'habitat par la région
Résumé La région décide des priorités pour les logements en écoutant les départements et les communes.
Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.
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