Retour à la section

Chapitre Ier

Politiques d'aide au logement

Article suivant

Article L301-4-1

Convention pour le logement des travailleurs saisonniers dans les communes touristiques

Code de la construction et de l'habitation

Article L301-4

Article L301-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des priorités en matière d'habitat par les collectivités territoriales

Résumé Chaque commune, communauté de communes, département et région décide de ce qui est le plus important pour le logement.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des EPCI dans la définition des priorités d’habitat

Résumé des changements Ajout des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) parmi les acteurs définissant les priorités d’habitat.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983

Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.