Article L321-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des rapports entre bailleurs et locataires pendant la durée de la convention
Résumé Les règles entre le propriétaire et les locataires pendant la convention sont définies par la loi de 1989 et ce chapitre, sauf pour les baux à ferme où le code rural s'applique.
Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur. Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre, dans la mesure où il déroge à la législation en vigueur.
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