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Section 2

Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs

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Article L321-4

Aide particulière et convention d'engagement pour les propriétaires bailleurs

Code de la construction et de l'habitation

Article L321-3

Article L321-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'aide de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé Le propriétaire doit louer le logement pendant une durée fixée pour obtenir l'aide

L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom du donneur d’aide

Résumé des changements L’article ne modifie que le nom du donneur d’aide (de "Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat" à "Agence nationale de l’habitat"), sans changer les conditions d’attribution.

L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.

Version 2

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Changement complet du texte

Résumé des changements Les deux versions ne traitent pas du même sujet : l'actuelle concerne une aide liée à la location d'un logement, alors que la précédente énumère les ressources financières de l'Agence.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

L'aide que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont constituées par :

1. Le produit de la taxe additionnelle au droit de bail prévue par l'article 1635 A du code général des impôts ;

2. Le produit des amendes civiles prononcées en application de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ;

3. Le produit des amendes civiles prononcées en application de l'article L. 651-2.