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Chapitre VI

Contrôle

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Article L31-10-2

Conditions d'octroi et localisation des prêts sans intérêts pour la primo-accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L316-4

Article L316-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la Cour des comptes sur les aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat

Résumé La Cour des comptes surveille les aides au logement gérées par certaines entreprises.

La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :

1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;

2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ du contrôle à la Cour des comptes

Résumé des changements Le contrôle passe désormais à la Cour des comptes et s'étend aux sociétés et établissements concernés par le régime d’épargne‑logement ou les avances sans intérêt, remplaçant ainsi le rôle précédent de l’inspection générale.

La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :

1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;

2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996

Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.