Code de la construction et de l'habitation

Article L315-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des intérêts et de la prime d'épargne-logement du calcul de l'allocation de logement

Résumé Les intérêts et la prime d'un compte épargne-logement ne comptent pas pour l'allocation de logement.

Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Retrait de la référence fiscale aux revenus nets globaux

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention selon laquelle les intérêts et primes d’épargne-logement ne sont plus exclus du revenu net global, ne précisant désormais qu’ils n’affectent que le calcul de l’allocation.

Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.

Version 2

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Suppression exonération fiscale & ajout impact sur le revenu net

Résumé des changements Le texte actuel supprime la mention que les intérêts et primes d’épargne-logement sont exonérés d’impôt sur le revenu ; il précise plutôt qu’ils n’affectent ni l’allocation logement ni la détermination du revenu net global.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 1983

Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.

Conformément à l'article 157, 9° bis, du code général des impôts, ces intérêts et cette prime ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu net global.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Conformément de l'article 157-9 bis du code général des impôts, les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement sont exonérés de l'impôt sur le revenu et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.