Retour à la section

Section 3

Dispositions communes aux primes et prêts

Article suivant

Article L312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

Code de la construction et de l'habitation

Article L311-13

Article L311-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité avant l'accord des primes et prêts à la construction

Résumé On ne peut pas faire de publicité pour des aides à la construction avant que ces aides ne soient acceptées.

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition relative à la récidive

Résumé des changements La clause prévoyant le doublement des peines en cas de récidive a été retirée.

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour les infractions est passée de 60 000 francs à 9 000 euros, réduisant ainsi significativement la sanction financière.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des sanctions pénales

Résumé des changements Les sanctions ont été simplifiées : l'emprisonnement est désormais fixé à un maximum de deux ans sans intervalle inférieur et l'amende est fixée à un montant unique de 60 000 F au lieu d’une fourchette.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.