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Section 1

Dispositions générales

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Article L271-4

Obligation de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente immobilière

Code de la construction et de l'habitation

Article L271-3

Article L271-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des ventes par adjudication

Résumé Cette loi ne s'applique pas aux ventes aux enchères officielles.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’étendue des exclusions

Résumé des changements Le texte passe d’une exclusion qui s’appliquait à l’ensemble du chapitre à une exclusion limitée uniquement à la présente section, réduisant ainsi son champ d’application.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.