Retour à la section

Chapitre Ier

Ventes d'immeubles à construire

Article suivant

Article L261-15

Contrat préliminaire pour la vente d'immeubles à construire

Code de la construction et de l'habitation

Article L261-14

Article L261-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'indemnité en cas de résolution du contrat

Résumé En cas de résiliation, le paiement ne peut dépasser 10% du prix total.

Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.

Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.

Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.

Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.