Retour à la section

Section 3

Transmission des droits réels immobiliers

Article suivant

Article L256-19

Sanctions pour les baux réels solidaires d'activité irréguliers

Code de la construction et de l'habitation

Article L256-18

Article L256-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des droits réels immobiliers à l'expiration du bail réel solidaire d'activité

Résumé À la fin du bail, les droits du locataire reviennent à l'organisme de foncier solidaire, avec une indemnisation.

A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6.