Article L256-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation du bail réel solidaire d'activité
Résumé Si l'agrément est donné, le bail est prolongé pour que le nouveau preneur ait le même droit que celui prévu au départ.
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
1 version