Article L256-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité préalable à la cession de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire d'activité.
Résumé Le locataire doit prévenir tout le monde avant de vendre ses droits immobiliers dans le cadre d'un bail.
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
1 version