Article L255-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la durée du bail réel solidaire en cas d'agrément
Résumé Si l'accord est donné, le bail est prolongé pour que le nouveau locataire ait les mêmes droits.
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
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