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Section 4

Sanctions

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Article L254-9

Modalités d'application du bail réel immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article L254-8

Article L254-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des baux réels immobiliers non conformes

Résumé Si un bail réel immobilier ne suit pas les règles, il est annulé.

Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction à l’obligation des baux immobiliers

Résumé des changements La clause de nullité est désormais limitée aux contrats de bail réel immobilier, alors qu’elle concernait auparavant tous les contrats.

Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 février 2014

Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.