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Section 3

Location des logements et transmission des droits réels

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Article L254-7

Dispositions spécifiques pour la transmission successorale des logements en bail réel immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article L254-6

Article L254-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de protection de l'acquéreur aux baux réels immobiliers

Résumé Les acheteurs de droits sur des logements en bail réel immobilier sont aussi protégés.

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

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Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.