Article L252-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance du titre d'occupation en cas de non-conclusion de contrat ou de refus de relogement
Résumé Ne pas signer le contrat de location ou refuser le relogement fait perdre le droit d'occuper le logement à la fin du bail.
Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.
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