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Chapitre Ier

Bail à construction

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Article L251-8

Dispositions d'ordre public pour les baux à construction

Code de la construction et de l'habitation

Article L251-7

Article L251-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du bail en cas de destruction des constructions

Résumé Si les constructions sont détruites par un événement imprévu, le bail peut être annulé et des indemnités peuvent être fixées.

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 2 juin 1990

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.