Article L202-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de voix des associés dans les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Résumé Le nombre de voix des associés dépend des règles écrites dans les statuts.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :
1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;
2° Soit chaque associé dispose d'une voix.
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