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Chapitre II

Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

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Article L202-7

Obligations des associés en matière de charges et de gestion des immeubles dans les sociétés d'habitat participatif

Code de la construction et de l'habitation

Article L202-6

Article L202-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportionnalité des droits des associés dans les sociétés d'habitat participatif

Résumé Plus tu possèdes des biens de valeur, plus tu as de droits dans la société.

Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.

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Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.