Article L202-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Résumé Les sociétés d'attribution et d'autopromotion peuvent avoir différents types de capital et de structures juridiques.
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
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